Généralités : Normes Européennes et marquage CE pour les EPI


LES NORMES EUROPEENNES


Il est important de rappeler que le port d'Equipement de Protection Individuelle (EPI) est rendu obligatoire par le code du Travail par les décrets 92-765 ; 92-766 et 92-768 de 1992. Toute infraction ou non respect de cette loi relève du pénal.

Ainsi, l'employeur doit veiller à l'application constante des dispositions et des règlements pris pour assurer l'hygiène et la sécurité de ses employés. Ces derniers doivent s'assurer de l'état de leur matériel et respecter les consignes de sécurité.


Deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été transposées dans la législation nationale des pays membres de l'Union Européenne :


La Directive 89/686/CEE du 29 décembre 1989 relative à la conception des EPI :
Est qualifié d'EPI "tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif".

Les articles L.233-5 et L.233-5-1 du Code du Travail interdisent la vente de tout équipement ou produit de protection individuelle ne garantissant pas la santé et la sécurité des utilisateurs sur leur lieu de travail.


La Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des EPI :
L'employeur est dans l'obligation de :
- mettre à disposition de ses salariés, des EPI adaptés de manière gratuite et individuelle
- vérifier le bon choix des EPI, en analysant les risques à couvrir et les performances des EPI
- veiller à l'utilisation des EPI
- vérifier la conformité des EPI mis à disposition
- informer les responsables de la mise en oeuvre ou de la maintenance des EPI
- informer et former les utilisateurs à une bonne utilisation des EPI
- assurer l'entretien et un état hygiénique satisfaisant des EPI, et remplacer les EPI détériorés le cas échéant



LE MARQUAGE CE

Tout Equipement de Protection Individuelle est soumis à la règlementation européenne en vigueur dans le cadre des "exigences essentielles" imposées par les directives et précisées par les normes.

Le marquage CE assure au produit une libre circulation dans l'Union Européenne. Un EPI mis sur le marché a fait l'objet d'un dossier technique. Il doit être accompagné d'une déclaration de conformité et d'une notice d'utilisation.


Le marquage CE s'applique aux trois catégories d'EPI:

Les EPI destinés aux risques mineurs (Hygiène, blessure superficielle)
Le fabricant procède à une autocertification CE. Il déclare que l'exemplaire neuf de l'EPI est conforme aux exigences de la directive. Sa responsabilité propre est engagée.
Le produit est alors marqué CE.

Les EPI destinés aux risques intermédiaires (Mécanique, thermique, chimique)
Le fabricant fait une demande d'examen CE auprès d'un des 80 laboratoires européens notifiés, accompagnant le dossier technique de l'EPI.
Dès lors, une série d'essais et l'étude du dossier sont réalisés en vue de l'attribution d'une attestation d'examen CE de type (AET) si l'EPI est conforme.

Les EPI couvrant les risques graves (Mortels ou irréversibles pour la santé)
Le fabricant a le choix pour le contrôle de fabrication de son produit entre le système de garantie CE du produit fini, ou le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance.
Auparavant, il aura fait la même démarche que celle relative aux EPI destinés au type de risques interméiaires.



Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet du Ministère de l'Intérieur pour consulter les textes de loi relatifs à ce sujet.